Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 282724
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT ; M. A et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2002 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 juin 2004, 235176
14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PROHIBITION DE L'ABUS DE POSITION... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la décision du 13 janvier 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, de l'UNION GENERALE DES CADRES DES FONCTIONS PUBLIQUES CFE-CGC et de la FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES, AGENTS DE L'ETAT ET ASSIMILES FGF-CFTC tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris 75013 ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001 ;371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles...
