Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 179042
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. Jean X et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 juillet 1999, le Conseil...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 236107
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT - RÉGULARITÉ DE LA... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'arrêt en date du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 27...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 08 décembre 2003, 251275
19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - REDEVABLE DE LA TAXE -... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 mai 2003, 255667
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2003, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. Max X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy RIPOLL conseiller à la cour d'appel de PAPEETE pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de PAPEETE ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 238351
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 27 mars 1996 du tribunal administratif de Rennes, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1991 par le directeur de l'établissement public médico-social de Saint-Quihouet...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 223536
335-03-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - MOYENS RECEVABLE - EXISTENCE - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ DU REFUS D'ASILE... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Toufik Y ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mai 2003, 251370
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI FLORINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI FLORINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2002 par lequel le maire de Marly a accordé un permis de construire à la SCI Vanneaux-Garennes ; 2...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 221198
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 221077
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 221197
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils...
