Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 254487
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu 1°, sous le n° 254487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99 NT02777 du 26 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement n° 97-1945 du 9 novembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans le déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 218374, 218912, 229455 et 229456
17-05-01-03-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu, 1° sous le n° 218374, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2000, présentée par la COMMUNE DE BOHARS, représentée par son maire domicilié en cette qualité à la mairie de Bohars 29820 ; la COMMUNE DE BOHARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, ce tribunal, saisi d'un recours en...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 08 décembre 2000, 204756
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA Alpes-Maritimes, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 230872
54-03-015-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE RÉPONDRE À UN MOYEN EN DÉFENSE... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2001 du président de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, tout en ramenant son montant de 3 781 935,88 F à 2 072 617,37 F...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 19 mars 2003, 254481
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 août 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration dans l'armée ; - d'ordonner en cas de besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard de procéder...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 260482
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphan X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 17 février 2003 du maire de Lyon accordant à la SCI Lyon-Baraban-Turbil le permis de démolir un immeuble sis au 153 rue Baraban ; 2° de prononcer la suspension de cette décision ; 3° de condamner la ville de Lyon à lui payer la...
| France, Conseil d'État, 28 mai 2003, 257098
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES CGT, dont le siège est ... Case 570 à Montreuil Cedex 93514 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et du Premier ministre rejetant son recours gracieux demandant, d'une part, que les journalistes titulaires de la carte de journaliste...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 07 mai 2003, 246899
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 138, avenue des Champs-Elysées, Paris 75008 ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. Michel X, a suspendu l'exécution de la décision du 4 février 2002 par laquelle ledit établissement a...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 249511
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 11 juillet 2002 en tant que cet arrêté désigne l'Algérie comme pays à destination duquel M. Tahar Abdelkader X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 255666
...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'annuler le décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy Y conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un président du...
