Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 182508
68-01-01-02-02-14,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Me Le Prado, SCP Parmentier, Didier, SCP Guiguet, Bachellier, de La Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant 9, lotissement du Berry à Ventabren 13122 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 243704
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Condition d'octroi de la... ...SCP Parmentier, Didier, Me Delvolvé, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du 27 décembre 2001 du préfet de la région Aquitaine désignant les membres du...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 03 juillet 2002, 245236
54-035-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP Vier, Barthélémy. SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu 1°, sous le n° 245236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON Dordogne, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue de la République ; la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 224917
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation entre impôt sur... ...SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 septembre 2000 et le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FORMATIC, dont le siège social est au ... ; la SARL FORMATIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1996...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 227868
01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Monod, Colin. SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex 54092 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 septembre 2000...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 218110
135-01-06-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES - SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES - CONTRAT... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 2000 et 25 mai 2000, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par son président en exercice domicilié à Saint-Brieuc 22023 cedex ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 244007
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement a rejeté son recours gracieux dirigé contre le tableau d'avancement de la magistrature pour l'année 2001 en tant qu'elle n'y figure pas, ensemble ledit tableau...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 245739
135-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉPARTEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP GATINEAU ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., M. Jean Y, demeurant ... et M. Daniel Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 mars 2002 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à être autorisés au nom du département des Côtes d'Armor, à déposer...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 235176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris 75013 ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001 ;371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 236107
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT - RÉGULARITÉ DE LA... ...SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'arrêt en date du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy les 27...
