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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 5, 09 juillet 2007, 05MA00327

...SCP P. SAGARD ET PH. CODERCH HERRE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2005 sous le n° 05MA00327, présentée par la SCP Sagard-Coderch-Herre, avocats, pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, dont le siège est 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan 66000 ; La caisse demande à la cour : 1 à titre principal, d'annuler l'ordonnance n°s 0401981/0402411/0402513 du 24 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser...

France | 09/07/2007 | 6ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 29 mars 2005, 02MA00206

...SCP P. SAGARD ET PH. CODERCH HERRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2002, sous le n° 02MA00206, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... et la SARL d'exploitation X dont le siège est Place Jean Payra à Perpignan 66000, représentée par son gérant, par Me Coderch Herre, avocat ; M. X et la SARL d'exploitation X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802173,0000747,0001052 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération en...

France | 29/03/2005 | 4eme chambre-formation a 3
 
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