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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2019, 18PA00421

...SCP ORTSCHEIDT... 24-01-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public artificiel. Aménagement spécial et affectation au service public ou à l'usage du public. 39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. Contrats relatifs au domaine public. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2011, 09PA03205

...SCP ORTSCHEIDT... 19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou ESFP. 19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin 2009 et le 23 juillet 2009, présentés pour M. et Mme Yves...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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