La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 19
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2009, 309168
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 3 septembre 2007, enregistrée le 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Frédéric A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 2007, présentée par M. A et tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2006 par laquelle l'Institut national de la propriété industrielle a refusé son admissibilit...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 juin 2009, 316218
...COPPER-ROYER ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2008 du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant son recours contre la décision du 7 novembre 2007 du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la Réunion refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi nº 46-942 du 7 mai...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 juin 2009, 298759
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 novembre 2006 et le 8 février 2007, présentés pour M. José Javier A, demeurant à la ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 mai 2009, 300507
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 janvier, 10 et 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, dont le siège est 32/34 rue de la Boucle Forum des Halles Niveau 3 à Paris Cedex 01 75045, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 4 février 2005 du...
