La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 16
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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 334173
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2009 et le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 315019
08-01-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. RECRUTEMENT. - DÉCISION DE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2008 et 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lucie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 décembre 2003 en tant...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 320188
19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - APPLICATION... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE NFDB dont le siège est 12, avenue du Président Wilson à Paris 75016 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du 25 juin...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 329191
55-04-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. MOTIVATION. - OBLIGATION... ...SCP ORTSCHEIDT ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 11 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 332355
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, 330046
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khaled A, demeurant ..., agissant au nom de son petit-fils Ilyès A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 novembre 2008 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à Ilyès A ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité ; 3...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2010, 301640
335 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE DÉLÉGUÉ À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - MESURES... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01 avril 2010, 328294
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - PRÉEMPTION ART. L. 213-1 DU CODE... ...SCP BOUTET ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai, 9 juin et 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALBRIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 11...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320816
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 9 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320817
...SCP ORTSCHEIDT...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête enregistrée le 14 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2007, par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son...
