La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 14
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2011, 346967
...GEORGES ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération de son conseil municipal du 19 juillet 2010 décidant de reprendre, au stade de la mise à l'enquête publique, la procédure...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 341323
66-075 TRAVAIL ET EMPLOI. TRANSFERTS. - REPRISE DU PERSONNEL EN CAS DE TRANSFERT ART. L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL - 1 A APPLICABILITÉ AU... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS, dont le siège est au 67/71, boulevard du Château à Neuilly-sur-Seine 92200, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège, et pour la société anonyme EGIS AVIA...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mai 2011, 327452
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES, dont le siège est au avenue Michel Crépeau à La Rochelle 17000 ; la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01108 et 08BX00221 du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté en premier lieu sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 323889
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP ORTSCHEIDT ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE Jura, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONNET-LA-VILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Jura dans l'aggravation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 6 août 2000 dans les locaux de la sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 313965
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04BX01555 du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er juillet 2004 rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 324147
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bouana A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC01424 du 17 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0701008 du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2007 du préfet du Territoire de Belfort lui refusant le renouvellement de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 331151
01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu, I° sous le n° 331151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PEDICURES-PODOLOGUES, dont le siège est 116, rue de la Convention à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le Conseil national demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 février 2011, 327804
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07NT01581 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 0301432 du tribunal administratif d'Orléans du 3 avril 2007 rejetant la demande de Mme Danielle A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 et, d'autre part, prononcé la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 327760
49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - RESPONSABILITÉ À RAISON D'UNE... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01545 de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 février 2009 en ce que, après avoir annulé le jugement du 16 mai 2007 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il rejetait son recours pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2011, 335288
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dalila A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de délivrer à son époux, M. Abdelatif C, un visa en qualité de conjoint de ressortissant...
