La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ortscheidt - page 4
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 320188
19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - APPLICATION... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE NFDB dont le siège est 12, avenue du Président Wilson à Paris 75016 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 et 5 du jugement du 25 juin...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 329191
55-04-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. MOTIVATION. - OBLIGATION... ...SCP ORTSCHEIDT ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2009 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, réformant la décision du 11 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2010, 332355
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2001 par laquelle le directeur adjoint du travail chargé des fonctions d'inspecteur...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 312204
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. - REDEVANCE POUR... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Unibail Holding de la redevance pour création de locaux...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 334173
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2009 et le 22 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 2 octobre 2009 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2007 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant...
| France, Conseil d'État, 03 septembre 2010, 341324
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS- REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS, dont le siège est 67/71, boulevard du Château à Neuilly sur Seine 92200, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, et pour la société anonyme EGIS AVIA, dont le siège est 195, rue Jean-Jacques Rousseau à Issy-les-Moulineaux 92138 cedex, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ; les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 313139
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - RÉGIME PRÉVOYANT LE REPORT... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2007 par lequel, faisant droit à la requête de M. et Mme Joël A, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'article 4 du jugement du 20 juin 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant le surplus des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 324148
...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2009 et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité de 35 737,20 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 13 octobre 2005 et de condamner France Télécom au versement de la somme de 35...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 novembre 2010, 307520
19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAUR, dont le siège est Immeuble Atlantis 1 avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 324813
...SCP ORTSCHEIDT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENESTYL, dont le siège est 32, boulevard de Cimiez à Nice 06000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GENESTYL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de 32 615 m² à Roquebrune-sur-Argens Var ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
