Recherche de avec pour avocat SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone - page 210
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 10-17884
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soutient que les dispositions de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont pas conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions le Fonds s'en prévalant contre la SNCF pour fonder un...
