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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 400758
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société coopérative agricole SCA COPEBI, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15MA00981 du 18 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par cette société contre le jugement n° 1301517 du 20 janvier 2015 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 400758
...SCP ORTSCHEIDT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole SCA COPEBI a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes du 29 mars 2013 émis à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, en vue du recouvrement d'une somme de 5 042 768,78 euros correspondant au remboursement d'aides publiques qui lui ont été versées entre 1998 et 2002 et des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1301517 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...
