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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349510
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE02001 du 3 mars 2011 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349511
...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dourdan, représentée par son maire, et pour le maire de Dourdan ès qualité ; la commune et le maire de Dourdan demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01999 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1002656 du 30 avril 2010 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2012, 327686
...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision n° 327686 du 25 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 327686
...SCP ODENT, POULET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00907 du 22 août 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à la requête de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une...
