Recherche de avec pour avocat SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 octobre 2018, 414267
...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société Ercavito, d'une part, et les sociétés Damylu et Ludovic, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire délivré le 9 juin 2016 par le maire de Divion à la société Sansak pour la création d'un hypermarché d'une surface de vente de 3 713 m2 et un point permanent de retrait...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 octobre 2018, 417689
...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. D... B...et Mme C...A...ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le maire de Divion a délivré à la société Sansak le permis de construire un hypermarché de 5 937 m2 de surface de plancher. Par un arrêt n° 16DA02261 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté leur requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 11 avril 2018 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 27 décembre 2017, 410980
...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du 10 mai 2016 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL de lui communiquer les documents qu'il sollicitait. Par un jugement n° 1602486 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 7 août 2017 au secrétariat du contentieux du...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 mai 2016, 384368
...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités...
