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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 mai 2016, 375533
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - CONCESSIONS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RÉGIME DES BIENS DE LA... ...SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner à la société Electricité de France de lui fournir, dans les trois mois de la notification du jugement à intervenir, un inventaire complet des biens de la concession dont elle était titulaire sur le territoire de la commune. Elle lui a également demandé, sur le fondement de l'article R. 312-4...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 342788
24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - DÉLÉGATIONS DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 19 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Douai, représentée par son maire ; la commune de Douai demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA01191 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 novembre 2012, 354419
...SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Azas, représentée par son maire ; la commune d'Azas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104623 du 15 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 28...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 novembre 2012, 354420
...SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Azas, représentée par son maire ; la commune d'Azas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104622 du 15 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 16...
