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| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2018, 417457
...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à réparer les préjudices résultant pour elle et son fils mineur des soins reçus dans cet établissement. Par un jugement n° 1104156 du 10 juillet 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03096, 12NT03174 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par une décision n° 386590 du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annul...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 décembre 2012, 351680
...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Etablissements Laval et Lecamus, dont le siège est 38 bis, rue Brouardel à Toulouse 31000, représentée par son président directeur général ; la société Etablissements Laval et Lecamus demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX02649 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 0605082 du 30...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 janvier 2012, 342653
...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 081772 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 octobre 2007 par laquelle le maire de la commune de Petit-Mars a refusé d'instruire sa déclaration de travaux déposée le 15 septembre 2007, d'autre part, à ce...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 322234
18-06 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CRÉANCES. - COMPENSATION ENTRE LA DETTE D'UN HÔPITAL PUBLIC... ...SCP ODENT, POULET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Bruno et Fernand Arone A, demeurant ... ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux de...
