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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 octobre 2018, 17NT00869

...SCP ODENT POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA OpenHealth Company a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mars 2015 par laquelle le groupement d'intérêt économique GIE SESAM-Vitale a rejeté sa demande tendant à obtenir l'accès aux clés de déchiffrement des feuilles de soins électroniques. Par un jugement n° 1505933 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 mars 2017, le 24...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 avril 2014, 12NT01999

...SCP ODENT POULET...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant ..., Mme E... F..., demeurant ... et M. B... C..., demeurant..., par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003303, 1004470, 1004471 et 1004472 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 août 2010 par lequel le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Clos...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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