Recherche de avec pour avocat SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2006, 04-13105
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Paiement - Paiement intégral - Effets - Détermination - Portée. INTERETS -... ...SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil ; Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2005, 03-11858
BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Actions en responsabilité engagées antérieurement à sa création - Reprise... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la société COFIDOM...
