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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-20643

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 351 FS-B Pourvoi n° X 21-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 25/05/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-16682

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Fait dommageable -... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1299 F-B Pourvoi n° S 21-16.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 15/12/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 décembre 2022, 20-14302

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Paiement des dettes - Tiers-acquéreur - Obligations - Portée SAISIE... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1272 F-B Pourvoi n° J 20-14.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 08/12/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-21473

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle irrévocable - Clause... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° D 20-21.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 16/06/2022 | Chambre civile 2
 
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