Recherche de avec pour avocat SCP NONNON-FAIVRE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP NONNON - FAIVRE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Nonnon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/114 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...