Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN dans la jurisprudence francophone - page 159

54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. - PROCÉDURE DE SUSPENSION PRÉVUE À L'ARTICLE L. 123-12 DU CODE DE L'URBANISME RÉFÉRÉ-ENQUÊTE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MONOD, COLIN...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu...