Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 juillet 2016, 386493
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Storagetek a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 20342, le titre de recettes n° 24212 et le titre de recettes n° 11865 émis à son encontre par la commune de Toulouse respectivement le 20 juillet 2007 pour un montant de 2 666 333,31 euros, le 28 septembre 2007 pour un montant de 2 666 333,31 euros et le 2 juin 2008 pour un montant de 1 211 969,69 euros. Par un jugement n°s 0704096, 0704810, 0803295 du 1er juin 2012, le...
