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Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CORLAY dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 04 octobre 2019, 419162

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CORLAY...Le groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'état exécutoire émis le 3 mai 2013 par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 24 mai 2013 et de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été ainsi faite de payer la somme de 352 896 euros. Par un jugement n° 1301680 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

France | 04/10/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 05 mai 2014, 361319

49-05-001-01 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - ARRÊTÉ DE PÉRIL - NOTIFICATION - PROPRIÉTAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; CORLAY...Vu l'arrêt n° 11DA01520 du 12 juillet 2012, enregistré le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. C...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au greffe de la cour...

France | 05/05/2014 | 5ème / 4ème ssr
 
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