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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 08BX02325

...SCP NICOLAŸ - DE LANOUVELLE - HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2008, présentée pour la SARL LOTOLAND, dont le siège est Porte d'Aquitaine rue du Vercors à Fontaine Le Comte 86240, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; La SARL LOTOLAND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800027 du 2 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné la fermeture...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2010, 09BX02241

...SCP NICOLAY-DE LANOUVELLE-HANNOTIN...Vu la décision en date du 29 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, saisi du pourvoi de M. Gérard X contre le jugement du 9 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2006 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité de départ volontaire et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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