Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

9 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 16PA01053

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN... 19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SVS La Martiniquaise a saisi le Tribunal administratif de Melun de trois demandes distinctes, tendant respectivement à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA02526

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN... 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, au principal, une somme de 575 124,84 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de diverses décisions et agissements fautifs de l'administration caractérisant l'existence...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 16PA01285

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN... 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner la ville de Paris à leur verser la somme de 750 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2014, en réparation des préjudices que leur a causés la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 novembre 2016, 15PA01905

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN... 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 mars 2013 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2013 en tant qu'il fixe à la somme de 240 483 euros le montant de sa contribution...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juin 2015, 15PA01552

...LAROCHE ; LAROCHE ; LAROCHE ; SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu l'ordonnance n° 14EXPA49 du 16 avril 2015 par laquelle le président de la Cour administrative d' appel de Paris a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution du jugement n° 1204158 rendu le 12 février 2014 par le Tribunal administratif de Paris, présentée le 8 avril 2015 sur le fondement des dispositions de l'article R. 921-26 du code de justice administrative pour M. A... D..., demeurant au ..., par Me B... ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2015, présenté pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 février 2015, 14PA01650

...LAROCHE ; LAROCHE ; LAROCHE ; SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu I sous le numéro 14PA01650, la requête, enregistrée le 14 avril 2014, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 75007, par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin ; la Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204158/5-3 du 12 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 janvier 2012 de son directeur général plaçant M. C...à la retraite d'office pour invalidité avec effet rétroactif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 février 2015, 14PA01650,14PA01651

...LAROCHE ; LAROCHE ; LAROCHE ; SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu I sous le numéro 14PA01650, la requête, enregistrée le 14 avril 2014, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 75007, par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin ; la Caisse des dépôts et consignations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204158/5-3 du 12 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 janvier 2012 de son directeur général plaçant M. C...à la retraite d'office pour invalidité avec effet rétroactif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 11PA02647

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 novembre 2011, présentés pour la SOCIETE HOTEL KIA ORA dont le siège est BP 4607 à Papeete 98713, par la SCP Nicolay de Lanouvelle - Hannotin ; la SOCIETE HOTEL KIA ORA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000567 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2010 refusant l'autorisation de licencier Mme Youla et à l'autorisation de licencier cette salariée ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 février 2012, 11PA01783

...SCP NICOLAY DE LANOUVELLE HANNOTIN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour la SCI LA FERME DU 108 et autres, dont le siège est 108 rue Vieille du Temple à Paris 75003, par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin ; la SCI LA FERME DU 108 et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918468 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du contrat en date du 5 octobre 2009 par lequel la régie immobilière de la ville de Paris R.I.V.P. s'est portée acquéreur de plusieurs lots de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.