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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 10 octobre 2019, 17LY01027

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cegape a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater la nullité de la décision du 3 décembre 2013 du président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole CACM de résiliation de la convention du 29 novembre 2010 conclue pour l'établissement et la vente de certificats d'économies d'énergie, d'enjoindre la reprise des relations contractuelles et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2016, 15LY02028

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un office. Notaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCP Falcy Becot-Falcy Valentino a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a prononcé la fermeture du bureau annexe de Val-d'Isère, dépendant de l'office notarial de Bourg-Saint-Maurice dont...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 01 mars 2016, 14LY01042

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN... 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 44-046-06 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la procédure d'adjudication lancée en mars 2013 par le préfet de l'Allier en vue de la location du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial de la rivière Allier pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019, en tant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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