Recherche de avec pour avocat SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 6 007 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 244567
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244565
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 244738
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 253267
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2002 du préfet de la Moselle par lequel Me X... a été mis en demeure de déposer dans un délai de 15 jours un dossier comprenant un...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 27 octobre 2003, 261221
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A soutient que la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 224283
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 février 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 244562
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Madeleine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 juillet 2003, 254015
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 février et le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude D..., demeurant ... ; M. Francis E..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Jean-Marc HB, demeurant GAEC de Mirabel à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Guy Z..., demeurant GAEC du Trep à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Jacques A..., demeurant ... ; G... Evelyne HE, demeurant ... ; Mme Pierrette B..., demeurant... ; M. Joël C..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 244533
54-07-01-04-01-0154-07-0360-01-02-01-01-0160-04-01-0360-04-01-05-02 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ange-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 244534
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Blanche X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique...
