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01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...SCP MONOD - COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes ANKF ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2013 par laquelle le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires MIVILUDES, au nom du Premier ministre, a rejet...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. U... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M. F... et autres dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et...

SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance -... ...SCP Monod-Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 18-82.066 FS-P+B+R+I N° 2326 SM12 20 NOVEMBRE 2019 DECHEANCE IRRECEVABILITE DU POURVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et IRRECEVABILITE DU POURVOI sur les pourvois formés par M...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal " Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juillet 2007 et la décision du 5 décembre 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300659 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY03601 du 24 octobre...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ACCÈS AUX EMPLOIS SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ - POSSIBILITÉ DE... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n°433595, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août, 27 septembre et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France de Polynésie Française MEDEF PF, la Fédération générale du commerce FGC, le Conseil des professionnels de l'hôtellerie CPH et la société Polynésie Intérim demandent au...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 451,10 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1401926 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16MA03351 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement. Par un jugement n° 1401927 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03479 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du...

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 15007259 du 23 octobre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du...

03-05-03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. VIANDES. - ABATTAGE RITUEL - RÉGLEMENTATION... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2018 et les 24 avril et 16 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs OABA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - 1 POSSIBILITÉ POUR LES BÉNÉFICIAIRES... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé la fin de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1602386 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Nîmes rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...