Recherche de avec pour avocat SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'incompétence du juge-commissaire statuant sur... ...Me Blondel, SCP Monod et Colin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons CTM ; Sur le moyen unique : Vu l'articles 102, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt...