| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2019, 18-84144
FRAUDES FISCALES - Pénalités - Dispositions communes - Sanctions pénales - Prononcé - Motivation - Gravité des faits IMPOTS ET TAXES -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 18-84.144 FS-P+B+R+I N° 1179 SM12 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M. SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-22678
CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice - Exclusion - Cas -... ...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère nouveau de l'événement permettant...