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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2016, 14-26613
...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir établi le 18 juin 2007 une promesse d'embauche de M. X... à compter du 1er septembre 2007, la société Sotrabatim a engagé celui-ci par des contrats de travail à durée déterminée du 1er au 31 juillet 2008 et du 1er septembre au 30 novembre 2008 renouvelé le 1er décembre 2008, puis dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2009 ; que le salari...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2016, 14-18034 et suivant
...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-18. 034 et n° E 14-25. 659 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-21. 652 que, par acte notarié du 11 août 1999, la société d'HLM Erilia la société Erilia a acquis une parcelle de terrain à bâtir de la société Saint-Jean, qui s'est engagée à réaliser...
