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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-18265

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la répartition... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 817 FS-P+B Pourvoi n° A 18-18.265 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

France | 30/09/2020 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 16-25764

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets -... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé par la société Brink's le 14 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité et que son contrat a été transféré en dernier lieu à la société Fiducial la société ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical le 28 juin 2010...

France | 13/02/2019 | Chambre sociale
 
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