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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-11983
ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Effets - Effet relatif à l'égard des tiers - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Tiers bénéficiaire... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est port...
