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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 février 2012, 10-28750

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Slibail, aux droits de laquelle vient la société Finamur, avait été avisée de la nécessité de faire évaluer par expert la valeur de l'immeuble assuré, que la différence entre la valeur retenue lors de l'accord signé en mai 2000 et celle arrêtée ultérieurement par l'expert judiciaire était due à la...

France | 07/02/2012 | Chambre civile 3
 
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