| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2006, 05-16072
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Arrêt statuant sur le fond alors que l'appelant a... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 mars 2005, que les époux X... qui avaient obtenu en première instance une décision faisant injonction sous astreinte aux époux Y... d'arrêter des travaux sur une voie d'accès...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2006, 04-20426
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ... Laugier et Caston, Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II. Sur le pourvoi n° F 04-20.744 formé par la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration De Souza frères, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Espace habitat, 2 / de la société CGU...