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... Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 499 F-D Pourvois n° N 21-10.031 Y 21-10.731 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 I - 1°/ La société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes Matmut, 2°/ La société Inter...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3211-12 et R. 3211-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 609 et 611 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que, lorsque la saisine du juge des libertés et de la détention n'émane pas du...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2019 Rectification d'erreur matérielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 881 F-D Requête n° X 17-26.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 avril 2019 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 519 F-P+B+I Pourvoi n° A 17-31.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Q..., engagé par la société EDF-GDF, aux droits de laquelle viennent les sociétés ERDF et Enedis, en qualité d'ouvrier professionnel mécanique, au cours de l'année 1979, a été mis à la retraite d'office pour faute grave par lettre du 3 juillet 2006 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 septembre 2017, que la société Massonnière la société, grossiste en viandes, a entretenu avec M. X..., commerçant boucher, des relations d'affaires ; que le 13 janvier 2014, la société a assigné M. X... en paiement de factures ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme alors, selon le moyen, que...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 12 et 13 avril 2006, en raison d'une fracture d'une cheville résultant d'un accident du travail, M. X... a subi une ponction pour évacuer un hématome au niveau du site traumatique et une ostéosynthèse, réalisées par M. Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral le praticien au sein de la Clinique Saint-Michel la clinique...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2014, que la société Osica la société lui ayant fait délivrer un commandement de quitter les lieux en exécution du jugement d'un tribunal d'instance qui avait ordonné son expulsion, M. J a contesté la régularité de la procédure d'expulsion devant un juge de l'exécution ; Attendu que M...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui avait constaté la résiliation de leur contrat de bail, ordonné leur expulsion et les avait condamnés à payer diverses sommes à la société Osica, M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel, par conclusions d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, afin que l'affaire soit portée devant une autre cour...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 octobre 2014, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli...