Recherche de avec pour avocat SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre dans la jurisprudence francophone - page 2

MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Avis écrit de rapport à justice - Communication aux parties non L'avis écrit du ministère public, par... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2014, qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme X..., celle-ci a...