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CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° Q 21-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° Q 21-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...