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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03721

...SCP MARC LEVIS... 26-07-05-02-05 Droits civils et individuels. ...Vu le recours, enregistré le 30 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1019733 du 13 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision refusant de communiquer à M. A... les informations le concernant figurant au fichier de la direction centrale du renseignement intérieur, et lui a enjoint de communiquer à l'intéressé les informations sollicitées dans un délai de deux mois, à l'exception, le cas échéant, de celles d'entre elles dont le contenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 13PA01200

...SCP MARC LEVIS... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu, enregistrée le 30 mai 2012 au greffe du Tribunal administratif de Polynésie française et transmise à la Cour le 12 juin 2012, la lettre par laquelle la société SMPP-SOGEBA, dont le siège est BP 14157 à Arue 98701, Polynésie française, a présenté une demande tendant à obtenir, sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1100152 rendu le 25 novembre 2011 par le Tribunal administratif de Polynésie française ; Vu la lettre en date du 28 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 mai 2014, 12PA00928,12PA00934

...SCP MARC LEVIS... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ...Vu, I, sous le n° 12PA00928, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2012 et 20 avril 2012, présentés pour la société Sablage Métallisation Peinture du Pacifique SMPP-SOGEBA, dont le siège est BP 14157 à Arue 98701, représentée par son président directeur général, assistée de M. B... A..., en qualité d'administrateur judiciaire, demeurant..., par la SCP Defrenois et Levis, avocat au Conseil d'État ; la société SMPP-SOGEBA demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 octobre 2015, 15PA01628

...SCP MARC LEVIS... 09-03-03 Arts et lettres. Musique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour le soutien du théâtre privé ASTP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de la culture et de la communication du 28 mai 2008, prise sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2004-117 du 4 février 2004, relative au versement de la taxe sur les représentations pour le spectacle " Kirikou et Karaba " ; Par un jugement n° 0813623/7-2 du 25 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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