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...SCP MURET BARTHELEMY POTHET DESANGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000, sous le n° 00MA00709, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me POTHET, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98822 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 janvier 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 06 mai 2003, 00MA00616
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00616, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me DESANGES, avocat ; Classement CNIJ : 335-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2219 en date du 3 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 avril 1997 ordonnant son expulsion du territoire national ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient : - qu'il avait la possibilité de manifester sa volonté d'acquérir la nationalité française, demande...
