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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 février 2006, 263398
...SCP MONOD, COLIN ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE, dont le siège est préfecture du Puy-de-Dôme, bureau PAT La Pardieu, ... 63063 ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 22 juin 1999 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté la demande de la société civile...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 novembre 2005, 274310
...SCP MONOD, COLIN ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2004 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2002 du maire de...
