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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 289640
54-08-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - APPEL DES DÉCISIONS DES CHAMBRES... ...SCP MONOD, COLIN ; BLANC ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 28 mars...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 289642
...SCP MONOD, COLIN ; BLANC ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 10 mars 2005 du président de la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes rejetant sa plainte à l'encontre de M. A ; 2° de renvoyer l'affaire...
