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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 septembre 2018, 407099
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTRAT DE CONCESSION - ABSENCE DE CONCURRENCE SUFFISANTE -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Pagus a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune de Fréjus à lui verser les sommes de 1 023 020 euros au titre de son manque à gagner et de 50 000 euros au titre de ses frais de soumissionnement du fait de son éviction irrégulière du sous-traité de concession du lot n° 5 de la plage naturelle de la commune...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 février 2017, 396105
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Pleslin-Trigavou a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 45 lots sur un terrain situé au lieu-dit Le Chêne Vert. Par un jugement n° 1200437 du 14 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT01745 du 11 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de la...
