| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 411004
135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc du 20 juin 2014 fixant les indemnités de fonction des élus locaux. Par un jugement n° 1402111 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 390716
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Art Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2011 par lequel le maire de Bellegarde a refusé de lui délivrer un permis de construire des serres photovoltaïques agricoles sur un terrain situé domaine des Aveylans, lieu-dit Sautebraut, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1101948 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA02539 du 3 avril 2015...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 06 avril 2016, 367564
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP DE CHAISEMARTIN...Vu la procédure suivante : La société commerciale de Taiarapu Est a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m...