Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2014, 357812
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 6 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président, qui demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00847 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Entreprise générale de construction ENGECO, a annulé le jugement n° 0800063 du tribunal administratif de Polynésie Française du 2...
