Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2018, 408623
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Donat a délivré au nom de l'Etat un permis de construire à M. C...B.... Par un jugement n° 1301493 du 22 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir sursis à statuer sur la demande de M. D...par jugement du 20 janvier 2015, a rejeté cette demande. Par arrêt nos 15LY00966...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 janvier 2017, 385998
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La SCI La Rose des vents, la SCI La Cigalière, M. et Mme E...B...ainsi que M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la délibération du 10 août 2010 de l'assemblée générale de l'Association syndicale autorisée ASA des propriétaires des zones 3-3bis et 4 du lotissement Miramar d'Estérel-l'Esquillon qui a rejeté leurs demandes de sortie du périmètre de l'ASA. Ils ont demandé, en outre, au tribunal d'enjoindre au président de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2016, 399756
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2016 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Yonne refusant de le titulariser. Par une ordonnance n° 1600960 du 27 avril 2016, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi...
