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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 398131
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Saisi d'une question préjudicielle par une ordonnance du 8 septembre 2014 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, le tribunal administratif de Melun, par un jugement n° 1504226 du 2 mars 2016, a déclaré illégal, d'une part, l'alinéa 2 de l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 à la convention conclue entre la commune de Villeneuve-le-Roi et Mme...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 juin 2016, 394675
28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; LE PRADO...Vu les procédures suivantes : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux dans le canton du Livradais et de déclarer inéligible M. G... B.... Par un jugement n° 1501499 du 19 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 346575
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - APPLICATION DE LA NOMENCLATURE DITE DINTILHAC RJ1... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02503 du 9 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, d'une part, réduit à 3 581 euros la somme que le centre...
