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| France, Conseil d'État, 18 mars 2014, 375956
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; DELAMARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil général de la Loire-Atlantique de le mettre sans délai à l'abri et d'assurer sa prise en charge...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 mars 2014, 375956
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - MINEUR NON ÉMANCIPÉ - CAPACITÉ À SAISIR LE JUGE DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ - ABSENCE, SAUF... ...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; DELAMARRE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., domicilié ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401693 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejet...
