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135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES... ...SCP Peignot, Garreau. SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 22 octobre 2001, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS, dont le siège est ..., Nord, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS DU DENAISIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10...

01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Monod, Colin. SCP Parmentier, Didier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, dont le siège est 53, rue Stanislas à Nancy Cedex 54092 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 septembre 2000...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...SCP Monod, Colin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1999 et 27 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés modifiant ou mettant fin aux mesures ordonnées article L. 521-4 du code de justice... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2001 et 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Florence Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur la demande du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, mis fin aux effets de son...

19-01-05-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - Demande de suspension... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPORT-EXPORT DU VELAY, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2001, par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la suspension de...

69-02-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de M. Thadée X..., a, d'une part, annulé le jugement du 20 octobre 1998 du tribunal administratif de Caen déboutant l'intéressé de sa demande tendant...

36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -... ...SCP Monod, Colin. SCP Delaporte, Briard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY Haute-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JORY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative...

01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...SCP Monod, Colin. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez...Vu 1°, sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la...

CHEQUE - Paiement - Présentation - Délai - Expiration - Effets - Recours contre les signataires antérieurs - Impossibilité . CHEQUE -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Monod, Colin,....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-32 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 juin 1995, M. X... a émis un chèque tiré sur la Banque Pallas Stern à l'ordre du Trésor public en règlement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 1995 ; que présenté au...

01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...SCP Monod, Colin, Avocat...Vu, enregistrée le 24 novembre 1994 sous le n° 163087 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 94NT00868, en date du 15 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 81 et 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de MM. Max Y..., Henri...