Recherche de avec pour avocat SCP MONOD, COLIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 301579
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yveline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'après avoir réduit...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 318135
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. SÉCURITÉ PUBLIQUE. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - PROCÉDURE DE PÉRIL ART. L. 511-1 ET L.... ...SCP MONOD, COLIN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de Mme Colette A, annulé l'arrêté du 24...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 311826
...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2007 et 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Frédéric A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 août 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2010, 334685
...SCP MONOD, COLIN ; HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 juillet 2009 par laquelle la présidente de l'université de Cergy-Pontoise a placé le laboratoire atomes et molécules en astrophysique LAMAP sous l'autorité provisoire du directeur de l'unité de formation et de recherche UFR Sciences et Techniques...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 310232
...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KWS FRANCE SARL, dont le siège est Zone industrielle Sud, Route de Paris à Roye 80700, et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL, dont le siège est 7 place de la Gare BP 70109 à Sarreguemines Cedex 57201 ; la SOCIETE KWS FRANCE SARL et la SOCIETE KWS MAIS FRANCE SARL demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 310 456,25 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 317574
...SCP MONOD, COLIN...Vu la décision du 14 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Lakhdar A dirigées contre le jugement du 21 mars 2007 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement s'est prononcé sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de révision de sa pension militaire du 27 mai 2002 en tant que ce dernier fixe la date d'effet du rappel d'arrérages au 11 avril 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 313554
...SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Yves A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 311825
...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, dont le siège est Route de Saint-Sever Haut-Mauco à Mont-de-Marsan Cedex 40001 ; la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 486,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non-inscription des variétés de maïs génétiquement modifié OH26161, OH26160, MAS29833, MAS29826, MAS29829, OH29827, MAS30086 et MGM160133 au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 318664
...SCP MONOD, COLIN...Vu 1°, sous le n° 318664, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDINORD SANTE -LES HOTELS DE MONTAGNE, dont le siège est 81, rue Albert Raymond à Saint-Priest-en-Jarez 42270 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Michel D, a annulé le jugement du 13 janvier 2006 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de celui-ci...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 mars 2010, 328843
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SCP MONOD, COLIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2009 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hénin-Beaumont Pas-de-Calais ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de...
